Le Cabinet vous informe : Conditions à respecter pour déduire les déficits des filiales étrangères créées en cours d'exercice

Perte sur créance non justifiée taxée en tant que revenus distribués

Malus annuel sur les véhicules les plus polluants

Révélation dans un courrier d'avocat

Dépenses pour économies d'énergie dans les logements en cours fin 2009

Régulariser l'acompte de CVAE du 15 juin avec l'acompte du 15 septembre

Vérification de comptabilité à une adresse de domiciliation et débat oral et contradictoire

Exonération des entreprises nouvelles : implantation du siège dans une zone éligible

Déduction de la TVA sur les frais de cession de titres

Remboursement de la TVA

Souscription au capital de PME : justifications à produire pour bénéficier de l'exonération d'ISF

Nouvelles modalités de calcul du droit à restitution

Date limite de présentation des demandes de remboursement de TVA reportée au 31 mars 2011

Régime de l'auto-entrepreneur : ouverture aux contribuables exclus en 2009 par application de la régle du prorata temporis

Quelle est la valeur d'un bien en usufruit avec interdiction d'aliéner occupé comme résidence secondaire ?

Précisions sur l'application du taux majoré de réduction d'impôt Scellier

Versement forfaitaire unique au dénouement d'un PERP assujetti aux prélèvements sociaux

La notion de dépenses de fonctionnement exposées dans le cadre d'opérations de recherche scientifique ou technique est précisée

L'aide à la réduction volontaire du cheptel hors sol relève des plus-values professionnelles

Déductibilité des indemnités versées aux VIE facturées par Ubifrance

Imposition immédiate de la taxe reversée par l'administration suite à une condamnation

Déduction des frais réels de repas exposés par les salariés qui n'utilisent pas la cantine de leur entreprise

La CSG sur une indemnité pour rupture conventionnelle exonérée d'impôt sur le revenu n'est pas déductible

Frais de repas des salariés

Redevances de fortage : les règles fiscales s'alignent sur le traitement comptable
 
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